« Les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci » article 10 de la loi du 31/12/1971.

Une convention d’honoraires est systématiquement signée avant toute procédure, fixant le plus souvent les honoraires « au forfait » : vous avez ainsi une parfaite lisibilité sur le montant final des honoraires. Un échéancier peut être prévu dans la convention selon votre situation financière mais le Cabinet ne débute son intervention qu’après versement d’une provision.

Les honoraires peuvent également être fixés dans la convention d’honoraires au temps passé, au tarif horaire de 150€HT, soit 180€TTC.

Enfin, des honoraires de résultat peuvent être indiqués dans la convention d’honoraires, en complément.

Moyens de paiement acceptés : chèques, espèces, virements bancaires (le Cabinet étant adhérent d’un viseur fiscal conventionné par l’administration fiscal, il accepte à ce titre le règlement des honoraires par chèques libellés à son nom).

Les « aides » pour le paiement des honoraires :

1) Il est conseillé de faire le point de vos différents contrats d’assurance pour vérifier que vous n’ayez pas souscrit une protection juridique : vous êtes alors libre du choix de votre avocat mais les honoraires sont pris en charge en totalité ou partiellement par la compagnie d’assurance.

2) Dans le cas d’une procédure en justice et si vous gagnez votre procès, le juge peut condamner la partie adverse à vous rembourser les honoraires que vous avez payés à votre avocat.

3) Enfin, selon vos revenus, vous pouvez éventuellement bénéficier de l’aide juridictionnelle : cliquer ici pour calculer vos droits à l’aide juridictionnelle. Il convient alors de retirer un dossier auprès du Tribunal Judiciaire d’Evry-Courcouronnes, d’un PAD (Point d’accès au Droit) ou d’une MJD (Maison de Justice), lieux où vous recevrez toutes les explications utiles pour le compléter.

Chaque avocat est libre d’accepter ou non de travailler au titre de l’aide juridictionnelle, l’État ne versant à l’avocat qu’une simple indemnisation d’un montant très faible. Si Maître Christine Cabaret accepte de vous assister au titre de l’aide juridictionnelle, elle vous remettra une lettre d’acceptation à joindre à votre dossier et vous le déposerez ensuite au Tribunal Judiciaire d’Evry-Courcouronnes. Le Tribunal vous donnera alors une attestation de dépôt de la demande d’aide juridictionnelle, qu’il faudra envoyer au Cabinet.

Selon vos revenus et le nombre de personnes à votre charge, vous recevrez par la suite une décision vous accordant l’aide juridictionnelle totale (vous n’aurez alors à payer à votre avocat que le droit de plaidoirie de 13€HT par audience) ou partielle (une convention d’honoraires sera établie).

Le médiateur de la consommation de la profession d’avocat peut être saisi en cas de conflit entre un consommateur et son avocat, notamment sur la question des honoraires (art. L.612-1 du Code de la Consommation). Toutes les explications utiles et le formulaire de saisine sont sur le site : https://mediateur-consommation-avocat.fr/

Il est également possible de saisir le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau de l’Essonne par lettre recommandée avec accusé de réception (Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat, art.174 à 179).